En France, lors de la location d’un logement, le locataire est obligé de souscrire une assurance multirisque habitation (vol, dégâts des eaux, incendie...). Le bailleur est en droit d’exiger une attestation pour la remise des clés du logement. Cette assurance, d’un montant forfaitaire, inclut l’assurance responsabilité civile, qui couvre les dommages causés à un tiers en cas d’accident.
C’est le contrat passé entre le locataire et le loueur qui établit les termes de la location (durée, prix du loyer, charges, préavis de départ, montant de la caution, modalités de renouvellement). Les frais d’établissement de bail sont à la charge du locataire. Signé par les deux parties concernées, le locataire en conserve un exemplaire qui fait preuve de sa résidence et du coût de celle-ci.
Pour la location d’un logement, un garant est demandé. La caution solidaire désigne le tiers s’engageant à garantir l’exécution d’un contrat lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. L’adjectif solidaire signifie que l’autre partie au contrat peut se retourner contre la caution dès la première défaillance du co-contractant.
Exemple : lorsque le locataire ne paye pas son loyer, le propriétaire peut se retourner contre la caution solidaire pour demander le paiement de la somme prévue au sein du contrat de bail.
Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire à l’entrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur comme, par exemple, les réparations dues aux dégradations commises. Généralement fixée à un mois de loyer, elle est restituée à la fin du contrat de location après un état des lieux conformes à celui de l’arrivée.
En d’autres termes, à l’issue du bail et après l’état des lieux de sortie, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les éventuels loyers impayés. Il peut aussi retenir le coût de la remise en état du logement si la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie prouve que le locataire n’a pas fait face à ses obligations d’entretien. Sous réserve naturellement que les réparations soient prouvées par des justificatifs.
Le dépôt de garantie est bien souvent appelé «caution» dans le langage courant. Juridiquement, ces deux termes ne doivent pourtant pas être confondus, puisque la caution désigne l’engagement d’un tiers visant à garantir le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire. Voir ainsi les droits et les obligations de la caution lors d’un cautionnement.
En France, le locataire s’acquitte d’une taxe au profit des collectivités locales. Elle est calculée d’après la valeur locative du logement (surface, qualité de l’immeuble et du logement).
Elle varie d’une ville à l’autre, on peut donc se renseigner auprès du locataire précédent. Les étudiants peuvent faire une demande de dégrèvement auprès du centre des impôts.
Il s’agit de la durée de temps minimum, spécifiée dans le bail, qui doit précéder l’annonce de fin à la location par le locataire: 3 mois souvent ramenés à un mois après négociation avec le propriétaire (proposition d’un remplaçant par exemple). Le non respect du préavis implique le paiement du loyer sur cette période même si le locataire a quitté le logement. Pour les locations meublées, le préavis est ramené à un mois.
La quittance de loyer désigne l’acte écrit remis au locataire par lequel le propriétaire reconnait avoir reçu le montant de sa créance. Il s’agit d’un reçu sur lequel figure le détail des sommes versées par le locataire, le loyer et les charges étant distingués. Ce document fait preuve de domicile pour les formalités administratives et juridiques.
